Conditions générales de location

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Location avant la passation de votre commande.

 

Préambule

 

Le présent site (http:/actif-evenementiel.fr) est un outil destiné à vous permettre d'effectuer facilement des devis et des réservations de location de housses de chaises et de bandeaux en organza, satin ou lycra.

 

Ce site ne propose nullement de housses de chaises à la vente

 

Désignation produits.

 

Nos housses sont des housses en tissus polyester comprenant du lycra avec ou sans passage de pieds sur le devant.

 

Malgré le soin apporté à l'entretien de celles ci, des micros trous et micro tâches peuvent néanmoins subsister, ne rendant pas celles ci impropres à l'utilisation.

 

Nos housses standard et eco, disposent de 4 encoches permettant d'accueillir les pieds. Bien que nos housses s'adaptent à un grand nombre de chaises, nous vous conseillons d'effectuer un essai préalable sur les chaises de votre événement.

 

Le client est responsable de sa commande et ne pourra en aucun cas se retourner contre la société ACTIF  si les housses qu'il a commandées ne s'adaptent pas aux chaises, et qu'il n'a pas effectué d'essai.

 

Le client est responsable de qualité des chaises sur lesquelles viennent s'appliquer les housses de chaises de notre fourniture. Nous attirons le fait que de nombreuses chaises de salles présentent des défauts étant susceptible d'occasionner des trous dans nos housses. Cela ne correspondant pas à de l'usure normale , un forfait réparation de 2 € sera appliqué par chaises à réparer.
Dans le cas ou le trou s'apparente à une déchirure, la caution unitaire sera conservée.

 

Le prêt d'une housse se fera contre remise d'une caution de 8 € non encaissée, avec un retrait et un retour dans les 10 jours maximum à effectuer auprès de notre société .

 

Tarifs.

 

Les tarifs promotionnels sont soumis aux conditions suivantes: Dans la limite des stocks disponibles, suivant certaines dates et en fonction de certains modèles

 

Nos prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et sont compris pour un départ et un retour de notre entreprise.

 

Les retraits sont réputés  s'effectuer à notre boutique le jeudi entre 14h et 18h sauf dérogation par mail de notre part.

 

Le retour de votre location s'effectue à notre boutique suivant la date et l'heure indiquée sur votre facture remise lors de l'enlèvement.

 

Ils ne comprennent pas les frais de port de livraison éventuels en dehors du retrait et retour de notre entreprise.

 

En cas de livraison , la société ACTIF appliquera les tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande et sous réserve que l'acompte soit versé au plus tard huit jours après la date figurant sur celui ci.

 

Formule de location.

 

Lors de la location des housses de chaise  le nettoyage et le séchage sont à la charge de l'entreprise ACTIF.
Dans le cas ou nous constatons que les housses ont étés lavées par vos soins,  cachant et incrustant d'éventuelles tâches, la caution unitaire de l'intégralité des housses sera conservée.

 

Les bandeaux en organza ou en satin devront être soigneusement pliés, dans le cas contraire une somme supplémentaire de 0,50 € par bandeau pour sera facturé.

 

Commande et paiements.

 

Après validation de votre devis, confirmation des disponibilités,et réception de l'acompte dans les huits jours au plus tard après la date de votre accord, nous vous ferons parvenir une confirmation de réservation par email .

 

Votre confirmation de réservation de commande comprendra :
Nom et prénom avec vos coordonnées email et téléphonique.
La date de l'enlèvement ou de livraison,  ainsi que le lieu de retrait ou l'adresse de livraison.
Le nombre de housses.
Le nombre, la couleur et la matière des bandeaux dans le cas ou vous avez choisi cette option.

 

Attention seul l'envoi de la confirmation de réservation par email de notre part confirme la disponibilité de notre stock.

 

La réception de l'acompte valide l'intégralité de nos conditions générales de location.

 

Modalités de retrait et de retour.

 

Conditions en enlèvement

 

Les retraits sont réputés  s'effectuer en nos locaux le jeudi entre 14h et 18h sauf dérogation par mail de notre part.

 

Le client se doit de vérifier le contenu des colis enlevés et de nous faire part :
                     - De manquement de quantité dans un délai de 12h après l'enlèvement.
                     - De tout problème autre que la quantité (tâche, pieds décousus) dans un délai de 24h ou au maximum 12 heures avant la date de l'événement  .

 

Si malgrés le soin apporté lors des contrôles effectués avant votre enlèvement vous remarquez un élément susceptible de mettre en jeu votre caution merci de nous contacter au 09 72 12 80 95 ou nous envoyer un mail à location@actif-evenementiel.fr

 

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte en dehors de ce délai, ni après la date de l'événement, et le client sera réputé avoir reçu l'intégralité de sa commande conforme à la facturation.

 

Les retours s'effectuent en nos locaux suivant la date et l'heure indiquées sur votre facture remise lors de l'enlèvement.
Tout retour fait en dehors de ce délai indiqué entraînera la facturation d'une seconde location au montant identique à la facture de la location initiale.
 
Conditions en livraison

 

La livraison

 

Nos colis sont acheminé en chronopost , livraison en 24 h avant 13h contre signature .

 

Le délai de livraison étant de 24 heures, nous expédions nos colis le mercredi avant l'événement pour que vous soyez livré avant 13h le jeudi . Nous vous envoyons par mail le n° de colis afin que vous puissiez suivre l'état de son acheminement.En aucun cas notre société ne sera tenue pour responsable en cas de problème de livraison (grève,retard ou autres raisons) et aucun dommages et intérêts ne pourront être réclamés par le client. En validant sa commande le client accepte les présentes conditions de livraisons.
Le client est responsable des informations de livraison indiqués sur la confirmation de réservation, et en cas d'erreur la société ACTIF sera dégagé de toute responsabilité.

 

Le client se doit de vérifier le contenu des colis livrés et de nous faire part :
                     - De manquement de quantité dans un délai de 12h après la livraison.
                     - De tout problème autre que la quantité (tâche, pieds décousus) dans un délai de 24h ou au maximum 12 heures avant la date de l'événement  .
Si malgré le soin apporté lors des contrôles effectués avant votre livraison vous remarquez un élément susceptible de mettre en jeu votre caution merci de nous contacter au 09 72 12 80 95 ou nous envoyer un mail à location@actif-evenementiel.fr

 

Le retour

 

Nous prenons à notre charge l'envoi retour.
Déposez dès le lundi le colis en bureau de poste ou commerce du réseau la poste grâce à l'étiquette retour fournie avec vos housses.
Si le lundi du retour tombe un jour férié, merci de déposer votre colis dés le mardi.
Tout retour fait en dehors de ce délai indiqué entraînera la facturation d'une seconde location au montant identique à la facture de la location initiale sauf dérogation écrite de notre part
 
Annulation de commande.

 

Rétractation notifiée dans le délai de 14 jours après la signature du contrat ou de 7 jours après la réception de l'acompte, celui ci sera remboursé dans son intégralité.

 

Toutefois en vertu de l'arrêté du 2 décembre 2014 NOR: EINC1425189A  , toutes commandes passées sur les salons ne bénéficient d'aucun droit de rétractation dans le délai de 14 jours après la signature du contrat ou 7 jours après la réception de l'acompte.

 

Si l’annulation de commande est notifiée après le délai de rétractation et au plus tard 45 jours avant la date de l'événement, l'acompte versé au moment de la réservation sera conservé par notre société.

 

Dans le cas ou l’annulation de commande serait notifiée moins de 45 jours avant la date de l'événement, l'acompte ne sera pas restitué et le client devra s'acquitter de la totalité de la somme figurant sur la confirmation de réservation.
Pour être prise en compte, toute annulation devra être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de notification sera celui de la première présentation de la lettre recommandée.
 
Modification de quantité.

 

Le client à la possibilité de réduire la quantité de housses de chaises et de bandeaux dans  la limite de 10 % de sa commande initiale à compter de la fin du délai de rétractation et ce jusqu'à un mois avant la date de l'événement.

 

Le client à la possibilité d'augmenter la quantité de housses de chaises et de bandeaux dans la limite de 30% de sa commande initiale à compter de la fin du délai de rétractation et ce jusqu'à un mois avant la date de l’événement.

 

Toute modification fera l'objet par notre société de l'envoi par mail d'une confirmation de modification de réservation
 
Modification de coloris.

 

Le client à la possibilité de modifier le coloris des bandeaux de chaises de sa commande initiale à compter de la fin du délai de rétractation et ce jusqu'à trois mois avant la date de l'événement après validation de la disponibilité du nouveau coloris par notre société.

 

Toute modification fera l'objet par notre société de l'envoi par mail d'une confirmation de modification de réservation.
 
Caution.

 

Retrait en boutique

 

Lors du retrait de la location,un chèque de caution non encaissé sera demandé au client. Le montant de la caution sera fonction du nombre et type de housses, du nombre et type de bandeaux éventuels et des contenants nécessaire à la manutention.
Sans remise d'un chèque de caution au moment du retrait, aucun enlèvement ne pourra s'effectuer et la location sera considérée comme annulée de votre fait et considérée comme une annulation notifiée à moins de 45 jours de la date de l'événement, et vous devrez vous acquitter de la totalité de la somme figurant sur la confirmation de réservation.

 

Envoi par colis

 

Un chèque de caution non encaissé sera demandé au client. Le montant de la caution sera fonction du nombre et type de housses, du nombre et type de bandeaux éventuels et des contenants nécessaire à la manutention.

 

Sans remise d'un chèque de caution réceptionné avec le paiement complémentaire quinze jours avant la date de l'événement, aucune livraison ne pourra s'effectuer et la location sera considérée comme annulée de votre fait et considérée comme une annulation notifiée à moins de 45 jours de la date de l'événement, et vous devrez vous acquitter de la totalité de la somme figurant sur la confirmation de réservation.

 

Conditions

 

Tout article manquant, rendu détérioré, troué, déchiré, avec une tache indélébile ( colorant, gras, vin rouge, vert d'herbe, stylo... liste non exhaustive ) ou présentant des traces de coutures ou d'épingle sera facturé comme suit.
Housse de chaise lycra: 8 Euros      Housse de chaise drapée : 10 Euros   Housse eco : 5 Euros   noeud satin ou organza : 2 €  

 

La remise en état de chaque renfort de pied décousu sera facturé 2 Euros

 

La réparation de micro trou du a l'usure des chaises mais détériorant nos produits sera facturé 2 € pour une réparation comprise entre 3 et 5 trous. Inférieur à 3 trou, nous considérons cela comme de l'usure normale, et supérieur à 5 trou, notre housse est considérée comme irrécupérable, et vous sera donc facturée.

 

Dans le cas ou nous constatons que les housses ont étés lavées par vos soins cachant et incrustant d'éventuelles taches, la caution unitaires de l'intégralité des housses sera conservées.

 

Dans le cas ou la facture ne sera pas réglée dans un délai de 15 jours suivant la date d'émission, la société ACTIF encaissera la caution et aucune réclamation ne pourra être réalisée.

 

Dans le cas ou la caution est supérieure à l'intégralité de la facture émise , la société ACTIF s'engage à rembourser la différence dans un délai de 8 jours après l'encaissement effectif de la caution.

 

De même, lorsque la facture représente plus de 150,00 € de défauts constatés,ACTIF encaissera le chèque de caution, et s'engage à rembourser la différence entre la facture et la caution, dans un délai de 8 jours après l'encaissement effectif de la caution.
 
La caution unitaire représentant entre 50 % et 60 % du prix de la housse, la retenue de la caution unitaire , ne correspond en rien en un transfert de propriété du bien loué.
 
 Limite de responsabilité.
 
Dans le cadre du contrat de location, la société ACTIF ne pourra être tenue d'indemniser les dommages qui pourraient résulter d'un manquement aux obligations nées du présent contrat.
 
Données personnelles.

 

Les données personnelles des clients transmises via ce site ou par mail, ne seront pas revendues à des tiers.
Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de modification concernant vos données sur simple demande par mail. Nous vous ferons parvenir une confirmation de bonne prise en compte par mail.
 
Réserve de propriété.

 

Le matériel loué reste l'entière propriété de la société ACTIF, et le client s'interdit de le laisser saisir par l'un de ses créanciers.
 
Juridiction.

 

En cas de contestation, le tribunal du siège de la société ACTIF sera seul compétent.
 
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Location avant la passation de votre commande.

 

La validation de votre commande vaut adhésion et acceptation sans réserve de ces Conditions Générales.